Clause n° 1: Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Sky District auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet Breizh-District. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Breizh-District constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Conformément à l’Article L.111-1 du code de la consommation, le contenu de « Breizh-District.com » permet, avant à la conclusion d’une commande, au client de connaître les caractéristiques essentielles du ou des produits sélectionnés.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Clause n° 2: Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et majorés du taux de TVA. La société Sky District s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3: Validation des commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander.

Tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme le droit de rétractation et la rupture de stock.

Selon la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, à partir du moment où le client enregistre sa commande ou « double clic » sur tout bon de commande, la commande du client est considérée comme acceptée en connaissance de cause et irrévocable, tant par les prix, les volumes et les quantités.

L’acceptation de la commande est subordonnée au paiement et encaissement de celui-ci dans son ‘intégralité.

 

Clause n° 4: Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réception de la commande par l’Acheteur en boutique. Aucun chèque ni virement bancaire ne sauraient être accepté.
Le paiement se fera soit par carte bancaire ou espèce uniquement.

 

Clause n° 5: Expédition / Livraison

Le site marchand Breizh-District est un système expédition et de retrait commande uniquement chez notre partenaire « Jardin Indoor » à Vannes dans le Morbihan.

Le retrait des articles ne s’effectue chez notre partenaire Jardin Indoor à vannes uniquement.

 

Clause n° 6: Droit de rétractation

Les paiements des produits s’effectuent sur le site ou en espèces chez notre partenaire Jardin Indoor à vannes.
Les achats en magasin ne sont pas concernés par ce droit. Tout achat en magasin dans l’UE est en principe ferme et définitif. L’acheteur ne peut pas renoncer à son achat, à moins de payer des frais d’annulation. Le professionnel n’a aucune obligation d’accorder un droit de rétractation. Toutefois, dans la pratique, nombreux sont les commerçants qui offrent à titre de geste commercial : la possibilité d’échanger et/ou de rembourser l’article.

Clause n° 7: Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

– de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Tout matériel électrique fournit en kit doit impérativement être raccordé par un électricien professionnel qualifié. La responsabilité de Sky District ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect de ces modalités d’installation.

A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que L’Acheteur est seul responsable notamment de l’usage des Produits du Vendeur, de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite et de leur destination. L’acheteur s’interdit toute utilisation des Produits du Vendeur qui serait contraire à l’ordre public, aux prescriptions de Code de la Santé Publique, et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires applicables au regard du droit français et européen.

 

Clause n° 8: Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Clause n° 9: Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Sky District reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.